Comment RestoEat répond aux exigences légales anti-fraude à la TVA applicables aux logiciels de caisse.
C'est l'exploitant du restaurant qui doit être en mesure de justifier, en cas de contrôle de l'administration fiscale, que son logiciel de caisse respecte ces exigences — soit par une attestation individuelle de l'éditeur, soit par un certificat délivré par un organisme accrédité. RestoEat a construit son module de caisse pour répondre nativement à ces quatre exigences, et fournit à chaque restaurant une attestation individuelle de conformité, signée numériquement et téléchargeable depuis son espace d'administration.
Chaque vente, annulation ou remboursement est enregistré dans un journal chaîné cryptographiquement : chaque entrée contient l'empreinte de la précédente. Toute modification a posteriori casse la chaîne et devient immédiatement détectable.
Les compteurs perpétuels de chiffre d'affaires (ventes, remboursements, annulations) ne peuvent jamais diminuer. L'accès aux fonctions sensibles est restreint et chaque opération de caisse est associée à l'employé qui l'a réalisée.
Les données de vente sont conservées pendant toute la durée légale requise, avec des clôtures régulières (quotidienne, hebdomadaire, mensuelle, annuelle) qui figent les totaux de chaque période.
Chaque clôture fait l'objet d'un export archivé, signé numériquement, garantissant que les données remises à l'administration lors d'un contrôle sont bien celles produites au moment de la vente.
Le logiciel délivre les tickets de caisse ("ticket X" de contrôle non engageant, "ticket Z" de clôture journalière), ainsi que les récapitulatifs de clôture hebdomadaire, mensuelle et annuelle, tous générés à partir du même journal inaltérable.
L'attestation individuelle de conformité, signée et datée, est disponible à tout moment depuis l'espace d'administration de votre restaurant. Elle peut être présentée à l'administration fiscale sur demande, aux côtés des exports de journal de vente correspondant à la période contrôlée.
Cette page a un but informatif. Elle ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique personnalisé. Pour toute question sur vos obligations propres, RestoEat vous invite à vous rapprocher de votre expert-comptable ou de l'administration fiscale.
Dernière mise à jour : août 2026