Les présentes CGU régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme RestoEat par tout abonné professionnel.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") ont pour objet de définir les modalités et conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme SaaS RestoEat (ci-après "le Service"), éditée par RestoEat SAS (ci-après "RestoEat").
En s'inscrivant sur la plateforme, l'utilisateur (ci-après "l'Abonné") accepte sans réserve les présentes CGU. Si l'Abonné n'accepte pas ces conditions, il doit s'abstenir d'utiliser le Service.
RestoEat est une plateforme SaaS à destination des professionnels de la restauration permettant notamment :
RestoEat se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités du Service, d'en ajouter ou d'en retirer, avec un préavis raisonnable communiqué aux Abonnés.
Le Service propose une intégration facultative avec Google Business Profile. Son utilisation est soumise aux conditions suivantes :
Le Service est exclusivement destiné aux professionnels (personnes morales ou personnes physiques agissant dans le cadre de leur activité commerciale). L'Abonné doit :
L'Abonné crée son compte en fournissant une adresse email valide et en choisissant un mot de passe sécurisé. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du Service effectuée depuis son compte est réputée effectuée par lui.
En cas de perte ou de compromission de ses identifiants, l'Abonné doit immédiatement en informer RestoEat à contact@restoeat.fr.
RestoEat propose plusieurs plans d'abonnement dont les caractéristiques et tarifs sont détaillés sur la page Tarifs. À titre indicatif :
| Plan | Public cible | Engagement |
|---|---|---|
| Gratuit | Découverte — jusqu'à 50 commandes/mois | Sans durée |
| Pro | Restaurateurs actifs — jusqu'à 400 commandes/mois | Mensuel ou annuel |
| Expert | Restaurateurs établis — commandes illimitées, tous les outils | Mensuel ou annuel |
Pour les plans payants, la facturation intervient à la date anniversaire de souscription (mensuelle ou annuelle selon le choix de l'Abonné). Les paiements sont traités par Stripe. Les factures sont disponibles dans l'espace client.
En cas d'impayé, RestoEat se réserve le droit de suspendre l'accès au Service après un délai de 7 jours suivant la date d'échéance, après notification par email.
RestoEat se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification tarifaire sera communiquée à l'Abonné par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. L'Abonné pourra résilier son abonnement sans frais avant la date d'application des nouveaux tarifs.
L'Abonné s'engage à :
RestoEat est titulaire ou licenciée de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le Service : logiciel, interface, marques, algorithmes, bases de données, documentation. Aucune disposition des présentes CGU ne confère à l'Abonné un quelconque droit de propriété sur ces éléments.
L'Abonné conserve l'entière propriété des données qu'il saisit dans le Service (menu, commandes, données clients, etc.). RestoEat traite ces données uniquement pour fournir le Service conformément à sa Politique de confidentialité. À la résiliation du compte, l'Abonné peut exporter ses données dans un délai de 30 jours.
RestoEat s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7. Cependant, RestoEat ne peut garantir une disponibilité ininterrompue et se réserve le droit d'effectuer des maintenances programmées.
Les maintenances programmées sont annoncées aux Abonnés avec un préavis d'au moins 24 heures, sauf urgence. RestoEat ne saurait être tenu responsable des interruptions de service liées à des événements hors de son contrôle (force majeure, panne de l'hébergeur, attaque informatique, etc.).
RestoEat fournit le Service "en l'état". Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute lourde ou dolosive avérée. En tout état de cause, la responsabilité de RestoEat est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'Abonné au cours des 12 mois précédant le fait générateur du litige.
RestoEat n'est pas responsable des pertes de chiffre d'affaires, de données ou de clientèle résultant d'une interruption du Service, d'un bug ou d'une utilisation inadaptée par l'Abonné.
L'Abonné est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Service et du contenu qu'il y publie (menu, photos, descriptions). Il garantit RestoEat contre tout recours de tiers découlant de l'utilisation du Service en violation des présentes CGU.
L'Abonné peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client, sans frais ni pénalité. Pour un abonnement mensuel, la résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Pour un abonnement annuel, la résiliation prend effet à l'échéance annuelle (pas de remboursement au prorata).
RestoEat peut suspendre ou résilier l'accès au Service en cas de :
En cas de résiliation pour motif légitime, RestoEat notifie l'Abonné par email avec un préavis de 7 jours, sauf en cas d'urgence (fraude, attaque, violation grave).
À la date effective de résiliation, l'accès au Service est coupé. L'Abonné dispose de 30 jours pour exporter ses données. Passé ce délai, les données sont supprimées conformément à la Politique de confidentialité.
RestoEat se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée à l'Abonné par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGU. Si l'Abonné refuse les modifications, il peut résilier son abonnement sans frais avant la date d'entrée en vigueur.
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut d'accord, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de RestoEat SAS.
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation (pour les professionnels assimilables à des consommateurs), tout litige peut être soumis à un médiateur. RestoEat indiquera le médiateur compétent sur demande à contact@restoeat.fr.
Intégralité : Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre l'Abonné et RestoEat concernant le Service. Elles remplacent tout accord antérieur portant sur le même objet.
Divisibilité : Si une clause des présentes CGU est jugée invalide ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses demeurent en vigueur.
Non-renonciation : Le fait pour RestoEat de ne pas se prévaloir d'une clause des présentes CGU ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Cession : RestoEat peut céder les droits et obligations découlant des présentes CGU à un tiers, notamment en cas de fusion, acquisition ou cession d'activité, avec notification préalable de 30 jours à l'Abonné.
Dernière mise à jour : juillet 2026 — Version 1.0 — Les CGU précédentes sont archivées et disponibles sur demande.